Vos démarches de carte grise, simplifiées

Une carte grise est un document administratif. Ce dernier est officiel, mais aussi obligatoire pour les propriétaires de véhicules. La carte grise est propre à chaque véhicule, et elle est délivrée par les autorités compétentes de l’État, et plus spécifiquement par les services du ministère de l’Intérieur. Si on utilise le terme “carte grise”, il faut savoir que la vraie dénomination est “certificat d’immatriculation”. Ce qui constitue l’obligation de posséder une carte grise, c’est qu’elle permet de pouvoir posséder et de pouvoir circuler légalement avec son véhicule, mais aussi, lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre, de prouver l’immatriculation de votre véhicule. C’est l’article R322-1 du Code de la route qui régit l’obligation de posséder cette carte. Effectivement, ce dernier stipule que tous les propriétaires de véhicules motorisés et de véhicules équipés d’une remorque ou d’une semi-remorque, doivent posséder leur propre carte grise. Il est très facile d’ obtenir sa carte grise en ligne ou en préfecture quand on connait les démarches et les points à respecter.

La carte grise peut, dans certains cas, rester inchangée à vie. Pour cela, il faut que les informations qui y figurent, restent exactes. En revanche, si l’une de ces informations, comme le nom de son propriétaire, l’adresse de ce dernier, ou encore des caractéristiques techniques du véhicule sont modifiés, alors il faut obligatoirement en faire état sur la carte grise, et édifier un nouveau document. Ces modifications peuvent donc parvenir à la suite d’un divorce qui entraînera le changement éventuel de nom du propriétaire et donc le changement de carte grise, ou lors d'un déménagement qui induira obligatoirement un changement d’adresse et encore une fois le changement de carte grise. D’autres situations peuvent entraîner l’édition d’un nouveau document, qui sera donc un duplicata de votre carte grise, comme le vol, la perte, ou la dégradation trop importante de cette dernière. Toutes ses opérations semblent rébarbatives mais il est aujourd’hui facile de faire des changements de carte grise en ligne ou en physique.

Il existe plusieurs démarches qui sont primordiales de savoir faire, lorsque vous êtes dans certains cas de figure, afin d’être en règle avec votre carte grise. En effet, il faut que vous sachiez changer d’adresse suite à un déménagement ou de propriétaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. Il faut que vous sachiez comment demander un duplicata d’une carte grise ou encore comment faire une déclaration de cession d’un véhicule. Si ce n’est pas le cas, nous allons voir comment faire ensemble afin de vous permettre de faire les demandes de changement de carte grise en ligne ou en physique . Achat d'un véhicule d'occasion : changement de propriétaire d'une carte grise Tout d’abord, il est important de savoir que vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture de votre département afin d’effectuer cette démarche, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Vous allez donc devoir effectuer votre changement en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur. Vous allez donc devoir fournir certains documents qui sont les suivants afin de pouvoir effectuer le changement de carte grise : l’original de la demande de certificat d’immatriculation, l’original du certificat de cession, la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du propriétaire, la photocopie du permis de conduire du demandeur. Pour pouvoir transmettre vos documents, vous devez utiliser votre compte France Connect, vous rendre dans votre “espace véhicule” et sélectionner la démarche “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”. Vous devez remplir les différents champs demandés puis transmettre vos documents au format numérique ainsi que prévoir un moyen de paiement par carte bancaire. Pour effectuer cette démarche, vous disposez d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule. Perte, détérioration ou vol de votre carte grise : demande de duplicata d'une carte grise en ligne ou en physique Le duplicata d’une carte grise correspond aux exigences de sécurisation, obéit au même processus de production par l’imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire et reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation d’origine. Cependant, il y a quelques différences tout de même puisque l’on peut retrouver la mention “Duplicata + date du duplicata” au niveau des rubriques Z.1 à Z.4. Pour faire votre demande de duplicata, vous devez vous rendre sur votre compte France Connect ou ANTS et vous rendre dans “Refaire son certificat d’immatriculation”. Le temps de recevoir votre duplicata de carte grise, vous avez la possibilité de circuler pendant un mois avec votre déclaration de perte ou de vol ou alors avec un certificat provisoire d’immatriculation que vous devez télécharger à la suite de votre demande. Vous pouvez tout de même le retélécharger puisqu’il sera disponible sur votre espace. Vous devez savoir que vous allez devoir payer le taux unitaire de la taxe régionale, la taxe de gestion ainsi que la redevance d’acheminement. Vous déménagez prochainement ? un changement de carte grise en ligne est impératif avec votre nouvelle adresse Comme la majorité des démarches, le changement d’adresse doit se faire via internet sur un compte ANTS ou France Connect dans la rubrique “Modifier l’adresse sur ma carte grise”. Vous pouvez l’effectuer un mois avant de déménager et jusqu’à un mois après votre déménagement. De plus cette démarche est gratuite, sauf si vous êtes à votre quatrième changement d’adresse, ainsi vous allez devoir payer une redevance d’acheminement de 2,76€. Plusieurs choses vont vous être nécessaires afin d’effectuer votre démarche. En effet, vous allez devoir créer ou utiliser un compte France Connect ou ANTS. Vous allez aussi avoir besoin du code confidentiel du véhicule qui figure sur le courrier accompagnant votre certificat d’immatriculation. Si c’est pour un véhicule ancien format que vous avez en votre possession, vous devez donner la date d’émission de la carte grise, ainsi que la date de naissance du titulaire de la carte grise. Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez une étiquette à votre domicile. Vous vendez un véhicule ? Il faut faire une déclaration de cession afin de permettre le changement de carte grise au nom du nouveau propriétaire Comme toutes les autres démarches, la déclaration de cession d’un véhicule doit se faire en ligne. Tout d’abord, il faut savoir qu’avant de vendre votre véhicule ou le donner, vous devez être en possession d’un certificat de cession du véhicule, d’un certificat de situation administrative, et si c’est un véhicule de plus de quatre ans, vous devez avoir la preuve du contrôle de moins de six mois. Quinze jours après la vente ou le don de votre véhicule, vous devez faire la procédure à l’aide d’un compte France Connect ou ANTS et aller dans la rubrique “vendre ou donner mon véhicule”.

Toutes les démarches liées à la carte grise doivent se faire via un compte France Connect ou ANTS, mais pour certaines démarches l’utilisation d’une identité France Connect est obligatoire. Tous les paiements se font par carte bancaire. Les démarches qui peuvent être faites via France Connect sont : lorsque vous devez refaire votre carte grise, signaler un changement d’adresse, signaler la vente ou le don d’un véhicule, mettre la carte grise à votre nom ou encore faire une autre demande concernant votre véhicule. Vous allez pouvoir refaire votre carte grise, modifier l’adresse sur votre carte grise, vendre ou donner son véhicule. En revanche, vous allez toujours devoir fournir des documents indispensables au format numérique afin de conclure vos démarches.

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération le lundi 6 novembre 2017, toutes les démarches concernant les cartes grises doivent se faire sur internet. Cependant, tout le monde n’a pas d’ordinateur ou internet. Il y a donc des systèmes alternatifs qui ont été mis en place puisqu’ils ont eu l’obligation de mettre à disposition des points d’accueil qui comprennent des ordinateurs, des imprimantes et un médiateur qui est formé spécialement pour aider gratuitement les usagers à effectuer les démarches en ligne. Il y a aussi certains organismes comme les auto-écoles, les garages ou concessionnaires qui peuvent vous proposer de vous aider dans ces démarches, cependant ils prennent une commission.

Il est donc obligatoire de notifier chaque changement sur sa carte grise. Si le propriétaire de cette dernière ne fait pas les démarches nécessaires, alors il se retrouvera dans une situation d’illégalité. Et comme toute situation d’illégalité, ne pas effectuer les changements obligatoires sur sa carte grise est un acte sanctionné par la loi. Dans ce cas, la personne propriétaire de cette carte grise s’expose à une contravention, et plus précisément, une contravention de 4ème classe. Cela correspond à un montant de 135 €. En cas de non-paiement, cette dernière peut être majorée et atteindre un montant de 750 €. En revanche, aucune perte de point n’est appliquée. Afin d’effectuer les démarches nécessaires concernant votre carte grise, vous disposez d’un délai légal fixé par la loi, qui est d’un mois maximum après l'événement induisant le changement.

Lorsque vous changez de véhicule, vous devez nécessairement faire une nouvelle demande de carte grise dans un délai de un mois après l’obtention du nouveau véhicule. Les démarches sont faisables en ligne, de façon simple sur notre site. Si vous vendez votre ancienne voiture, vous allez également devoir effectuer une déclaration de cession du véhicule. Il s’agit d’officialiser administrativement la vente de votre véhicule et cette dernière doit être faite sous 15 jours après la vente de votre véhicule. Cela s’effectue en 3 étapes : Vous devez premièrement compléter le formulaire pour déclarer la vente/cession d’un véhicule . La seconde étape est la constitution du dossier en ligne durant laquelle vous devez transmettre des documents pour faire valider le dossier. Finalement, une fois que le dossier est complet et validé, un accusé de l’enregistrement de cession du véhicule vous est envoyé par e-mail. Si vous souhaitez changer de plaque d’immatriculation pour votre nouveau véhicule, il faudra également renseigner cela sur votre nouvelle carte grise. Attention vous devez vous assurer que l'adresse figurant sur la carte grise est votre adresse de résidence actuelle. Si cela n'est pas le cas, vous devez changer l'adresse sur votre carte grise . Seulement, aujourd’hui, il n’est plus autorisé de changer la plaque d’immatriculation d’un véhicule sans une raison valable. Tout dépendra donc de si vous achetez une voiture neuve.

Afin de réaliser les démarches concernant votre carte grise, comme demander un certificat d’immatriculation , vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez tout d’abord réaliser vos démarches et faire une carte grise en ligne grâce à la dématérialisation des services administratifs de l’État. Pour cela, il suffit de vous rendre sur un site en ligne vous proposant de vous accompagner dans vos démarches, le mieux est de passer directement par le site officiel de l’État qu’est le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) . Ensuite, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel agréé par l’État. Ce dernier sera dans la capacité d’effectuer vos démarches de carte grise à votre place. Cela peut être un garagiste ou encore un concessionnaire. Enfin, même s’il n’est plus possible depuis 2017 de se rendre aux guichets des préfectures pour effectuer ses démarches, il est possible, dans certaines d'entre elles, de retrouver des bornes interactives. Permettant aux gens n’ayant pas accès à internet, ces dernières sont reliées au service “carte grise en ligne”.

Dans certains cas, il est nécessaire de réaliser le duplicata de sa carte grise . On peut citer lors du vol de sa carte grise , lors de la perte de sa carte grise ou encore lors de la détérioration de cette dernière. Le duplicata de votre carte grise est un document possédant la même valeur administrative que le document original. Il vous permet de pouvoir toujours posséder et circuler légalement avec votre véhicule en cas de soucis avec le document original. Pour cela, il faut effectuer une demande de duplicata de carte grise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire cette demande. En attendant sa réception, vous recevrez ce que l’on appelle, un certificat provisoire d’immatriculation . Mais ce document n’est valable que sur le territoire français et pour une durée d’un mois maximum. Quels documents faut-il pour effectuer le changement de propriétaire de sa carte grise ? Afin d’effectuer le changement de titulaire sur sa carte grise, vous devez fournir un certain nombre de documents. Voici les doucement nécessaires au traitement de votre carte grise : La demande originale de certificat d’immatriculation, Le certificat de cession original, le formulaire Cerfa n° 13754*02 , la photocopie d’un justificatif de domicile, le plus récent possible. la photocopie du permis de conduire.

Lors de la cession d’un véhicule, il est important de respecter la démarche administrative. Celle-ci consiste à effectuer la déclaration de cession du véhicule. Cette démarche permet par la suite de dégager l’ancien propriétaire de toutes responsabilités envers son ancien véhicule, mais elle permet aussi, au nouveau propriétaire d’édifier une nouvelle carte grise en son nom. L'acheteur du véhicule, va donc, grâce à la déclaration de cession du véhicule qu’il vient d’acquérir, effectuer les démarches pour renouveler sa carte grise .

À l’occasion de son projet de loi de finances 2023 , l’État a dévoilé quelques-unes des mesures liées à l’automobile prévues pour l’année prochaine avec comme objectif la décarbonation des mobilités. Développement des ZFE, bonus écologique, prime à la conversion et leasing pour les voitures électriques sont au programme.

Votre permis est un précieux sésame qui vous permet de circuler en toute liberté. Pour récupérer des points , voici les méthodes.

Vous offrez un scooter ou une voiturette sans permis à votre enfant ? Vous souhaitez donner votre auto à un jeune passant le permis, dans quelques mois ?

Face à la forte augmentation du prix du carburant , de nombreux automobilistes ont converti leur véhicule à essence à l'éthanol. Selon une enquête de Bioéthanol Collective, 70% des véhicules à moteur E85 sont équipés d'un boîtier convertisseur. Et la moitié de tous les chauffeurs à l'éthanol ont changé il y a moins d'un an. Mais ne risque-t-on pas d'augmenter les prix de l'éthanol avec une augmentation de la demande ?

Depuis le début de l'année dernière, les prix des voitures d'occasion n'ont cessé de grimper. Et au cours des 12 derniers mois, ils ont vu plus de 20 % d'inflation. Folie! Alors, dans ces conditions, il devient encore plus opportun d'aiguiser l'arme du « négociateur ». Caradisiac vous présente ces armes et vous explique comment gagner en dépensant.

Que la voiture soit donnée, cédée ou vendue, la procédure d'immatriculation est la même : l'ancien propriétaire déclare la cession, le nouveau propriétaire l'immatricule. La cession de véhicules, qu'elle soit gratuite ou payante, est strictement encadrée par la loi. Mais pouvez-vous donner une voiture à votre enfant, quelle que soit la valeur de la voiture ?

Rouler sans carte grise est possible, mais à quel prix ? La carte grise du véhicule fait partie des documents que chaque conducteur se doit de garder en permanence en sa possession.

Malheureusement, il arrive souvent que la carte grise ne soit pas à disposition, que ce soit en raison d'une perte ou d'un vol. Dans ce cas, comment trouver la date de CI de votre véhicule sans carte grise ?

Pour pouvoir utiliser librement une voiture ou une moto achetée d’occasion, vous devez obligatoirement immatriculer votre véhicule . Les démarches pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion ne sont pas les mêmes que pour un véhicule neuf.