CarteGrise.net

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 11 Septembre 2025

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE.

Siège social : 109 ROUTE D'ARRAS - 59155 / FACHES-THUMESNIL
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le N° 527639470
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 60527639470
Numéro d'habilitation de la Préfecture : 21544
Numéro d'agrément du Trésor Public : 30105
Exploitant du site Internet www.cartegrise.net

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat achat (établissement d'un certificat d'immatriculation relatif à un véhicule automobile, auprès du prestataire, dûment habilité) via le site cartegrise.net de la société WEB AUTO SERVICE dénommée ci-après "le client".

En acceptant les conditions générales, le client donne mandat à la société WEB AUTO SERVICE pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

1. Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition du client, à partir du site, un service payant.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société WEB AUTO SERVICE :

  • Une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion ;
  • Une demande de changement d’adresse de carte grise pour un véhicule ;
  • Une demande de duplicata de carte grise pour un véhicule ;

Nous informons le client que ces démarches peuvent être faites sans frais supplémentaires sur le site https://ants.gouv.fr/

Notre prestation se limite à la demande du changement de nom et/ou d'adresse du/des titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicata d’une carte grise. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation.

Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

3. Disponibilité

WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.

WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

4. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Facturation à 39,90€ TTC pour l'ensemble des services ci-dessous :
  • Déclaration de cession

Le montant facturé se décompose de la manière suivante :

Frais d'ouverture de dossier : 9,90€ TTC

Les frais d'ouverture de dossier correspondent à la création de l'espace client et de sa messagerie personnelle, à l'envoi du document de synthèse de la procédure d'immatriculation éditée par nos soins (check-list*), à la mise à disposition des Cerfa N°13757*03 et N°13750*05 personnalisés et préremplis, aux frais d'identification du véhicule via la base de données Centarauto, aux frais de calcul de la taxe fiscale via notre simulateur de taxes, aux frais de stockage de données personnelles sur notre serveur sécurisé.

Frais de traitement : 25,00€ TTC

Les frais de traitement correspondent aux frais de vérification du dossier dans le strict respect des règles dictées par le Ministère de l'Intérieur en tant que professionnel habilité, aux frais d'assistance afin d'accompagner le client tout au long de sa démarche, aux frais d'impression et de copie de documents, aux frais de saisie sur le SIV* ou l'ANTS*,

Frais de validation : 5,00€ TTC

Les frais de validation correspondent aux frais de validation sur le SIV* ou l'ANTS* et au paiement des taxes fiscales, aux frais d'archivage du dossier dématérialisé sur notre serveur sécurisé pendant une durée de 5 ans, au service après-démarche qui permet au client d'accéder à l'ensemble de son dossier et de nous contacter pendant les 5 ans qui suivent sa commande.

S'agissant du renvoi du dossier par voie postale, les frais de retour s’élèvent à 5,00€ TTC.

Facturation à 49,90€ TTC pour l'ensemble des services ci-dessous :
  • Changement de titulaire (carte grise pour un véhicule d'occasion)
  • Duplicata de carte grise
  • Changement d'adresse de carte grise

Le montant facturé se décompose de la manière suivante :

Frais d'ouverture de dossier : 9,90€ TTC

Les frais d'ouverture de dossier correspondent à la création de l'espace client et de sa messagerie personnelle, à l'envoi du document de synthèse de la procédure d'immatriculation éditée par nos soins (check-list*), à la mise à disposition des Cerfa N°13757*03 et N°13750*05 personnalisés et préremplis, aux frais d'identification du véhicule via la base de données Centarauto, aux frais de calcul de la taxe fiscale via notre simulateur de taxes, aux frais de stockage de données personnelles sur notre serveur sécurisé.

Frais de traitement : 30,00€ TTC

Les frais de traitement correspondent aux frais de vérification du dossier dans le strict respect des règles dictées par le Ministère de l'Intérieur en tant que professionnel habilité, aux frais d'assistance afin d'accompagner le client tout au long de sa démarche, aux frais d'impression et de copie de documents, aux frais de saisie sur le SIV* ou l'ANTS*,

Frais de validation : 10,00€ TTC

Les frais de validation correspondent aux frais de validation sur le SIV* ou l'ANTS* et au paiement des taxes fiscales, aux frais d'archivage du dossier dématérialisé sur notre serveur sécurisé pendant une durée de 5 ans, au service après-démarche qui permet au client d'accéder à l'ensemble de son dossier et de nous contacter pendant les 5 ans qui suivent sa commande.

Le prix réglé lors de la commande couvre uniquement nos frais de service. Les taxes et redevances fiscales dues à l’État ne sont pas incluses dans ce montant. Un complément de paiement correspondant au montant exact des taxes fiscales sera sollicité une fois le dossier complet et prêt à être saisi.

Options complémentaires :

    Warning: Undefined variable $json_option in /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/cgv.php on line 149

    Fatal error: Uncaught TypeError: array_column(): Argument #1 ($array) must be of type array, null given in /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/cgv.php:149 Stack trace: #0 /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/cgv.php(149): array_column() #1 {main} thrown in /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/cgv.php on line 149

    Fatal error: Uncaught Error: mysqli_result object is already closed in /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/database/Mysql.php:1386 Stack trace: #0 /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/database/Mysql.php(1386): mysqli_free_result() #1 /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/database/Mysql.php(363): database\Mysql->release() #2 /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/database/Mysql.php(110): database\Mysql->close() #3 [internal function]: database\Mysql->__destruct() #4 {main} thrown in /var/www/vhosts/cartegrise.net/dev.cartegrise.net/database/Mysql.php on line 1386